COMMUNE DE GENESLAY

SEANCE DU 23 février 2011

Délibération du conseil municipal

 

L’an deux mil onze, le dix-sept janvier à vingt heures les membres du conseil municipal se sont réunis en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Dumaine Chantal, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le : 16 février 2011

Présents: Dumaine Chantal, Savin Aline, Serais Jean-Pierre, Hinault Monique, Creusier Maryline, Cosneau Antoinette, Forget Fabrice, Levannier Dimitri, Masseron Abel, Masseron Jean-Marie, Martin Jean-Michel.

 

Secrétaire de séance : FORGET Fabrice

 

OBJET :    Participation financière des propriétaires de maisons neuves.

 

Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique « les propriétaires d’immeubles édifiés  postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisés en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation ».

 

Le maire propose d’étendre la portée de cette décision en instaurant la même taxe pour le raccordement de tout bâtiment à usage de dépendance qui par changement de destination devient habitable et demande de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 

  • De soumettre la taxe de raccordement à toutes nouvelles habitations construites postérieurement à la mise en servie de l’égout, ainsi qu’à tout bâtiment qui par changement d’affectation devient à usage d’habitation.

 

  • De fixer la taxe de raccordement à 2 000.00 €, à compter du 1e avril 2011.

                                                      

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Le Maire