Convention de déversement ordinaire au réseau d’eaux usées

  Convention de déversement ordinaire au réseau d’eaux usées

Je soussigné ………. (Nom et prénoms)

demeurant à ……….

agissant en qualité de  ……….

demande le raccordement de l’immeuble situé à ……….

au réseau d’eaux usées desservant la rue ……….

à ……….

Je m’engage à me conformer en tous points au présent règlement du service d’assainissement dont je reconnais avoir reçu un exemplaire.

Fait à ………. le ……….