Règlement du service d’assainissement

Document élaboré par le Conseil Général de l’Orne DSA/SARE

                               (Mise à jour du 29/09/2003)

 

 

Chapitre I  Dispositions générales

 Article 1 Objet du règlement

Article 2 Prescriptions générales

Article 3 Catégories d’eaux admises au déversement

Article 4 Définition du branchement

Article 5 Modalités générales d’établissement du branchement

Article 6 Déversements interdits.

 

Chapitre II  Les eaux usées domestiques

Article 7 Définition des eaux usées domestiques

Article 8 Obligation de raccordement

Article 9 Demande de branchement

Article 10 Modalités particulières de réalisation des branchements

Article 11 Caractéristiques des branchements pour eaux usées domestiques

Article 12 Entretien, réparations et renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public

Article 13 Conditions de suppression des branchements

Article 14 Redevance d’assainissement

Article 15 Participation financière des immeubles neufs.

 

Chapitre III Les eaux usées industrielles

Article 16 Définition des eaux usées industrielles

Article 17 Conditions de raccordement pour le rejet des eaux industrielles

Article 18 Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles

Article 19 Caractéristiques techniques des branchements industriels

Article 20 Prélèvements et contrôles des eaux industrielles

Article 21 Obligation d’entretenir les installations de prétraitement

Article 22 Redevances d’assainissement applicables aux établissements industriels commerciaux ou artisanaux

Article 23 Participations financières spéciales.

Chapitre IV Les installations sanitaires intérieures

Article 24 Dispositions générales pour les installations sanitaires intérieures

Article 25 Raccordement entre domaine public et domaine privé

Article 26 Suppression des anciennes installations

Article 27 Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées

Article 28 Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Article 29 Pose de siphons

Article 30 Toilettes

Article 31 Colonne de chute d’eaux usées

Article 32 Broyeurs d’éviers

Article 33 Descente des gouttières

Article 34 Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures

Article 35 Mise en conformité des installations intérieures.

 

Chapitre V Contrôle des réseaux privés

Article 36 Dispositions générales pour les réseaux privés

Article 37 Conditions d’intégration au domaine public

Article 38 Contrôles des réseaux privés.

 

Chapitre VI Mesures Particulières

Article 39 infractions et poursuites

Article 40 Voies de recours des usagers

Article 41 Mesures de sauvegarde.

 

Chapitre VII Modalités d’applications

Article 42 Date d’application

Article 43 Modifications du règlement

Article 44 Clauses d’exécution.

 

Annexe I   Convention de déversement ordinaire.

  

 

Article 1 : Objet du règlement

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d’assainissement de la commune de GENESLAY afin que soient protégées la sécurité et l’hygiène publique .

 

Article 2 : Prescriptions Générales

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.

 

Article 3 : Catégories d’eaux admises au déversement

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès de la commune sur la nature du système desservant sa propriété.

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau des eaux usées :

– les eaux usées domestiques, telles que définies à l’article 7 du présent règlement;

– les eaux industrielles, définies à l’article 16 par les conventions spéciales de déversement passées entre la commune et les établissements industriels, à l’occasion des demandes de branchements au réseau public.

Article 4 : Définition du branchement

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

– un dispositif agrée par la commune permettant le raccordement au réseau public;

– une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé;

– un ouvrage dit « regard ou boîte de branchement » placé de préférence sur le domaine public, pour le contrôle et l’entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible;

– un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.

 

Article 5 : Modalités générales d’établissement du branchement –

La collectivité fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

La Commune détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement, au vu de la demande.

Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur.

 

Article 6 : Déversements interdits –

Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’assainissement :

– le contenu des fosses étanches;

– l’effluent des fosses septiques et fosses toutes eaux;

– les eaux de pluie issues des descentes de gouttières

– les ordures ménagères;

– les huiles usagées et les produits inflammables seront déposés à la déchetterie de Juvigny sous Andaine

-les effluents réservés à l’amendement agricole, lisier, purin

-les eaux de vidange des piscines

-les liquides corrosifs

et d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement.

La Commune peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.

Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle, et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager.

  

      Chapitre II  Les eaux usées domestiques

 

Article 7 : Définition des eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, …) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

 

Article 8 : Obligation de raccordement

Comme le prescrit l’article L.1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau d’assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau d’assainissement.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100  % (3), fixée par l’assemblée délibérante.

(3) à fixer par le Conseil Municipal

Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert est considéré comme raccordable . Le dispositif de relevage des eaux usées est, financièrement  à la charge du propriétaire de l’immeuble .

 

Article 9 : Demande de branchement

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée à la commune. Cette demande formulée selon le modèle de convention de déversement joint en      annexe 1, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.

Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le réseau d’assainissement et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement; elle est établie en 2 exemplaires dont l’un est conservé par la commune et l’autre remis à l’usager.

L’acceptation par la commune crée la convention de déversement entre les parties.

La demande de branchement doit être accompagnée des plans cotés nécessaires à l’instruction technique : masse, profils, positions cotées de la sortie des collecteurs intérieurs .

Aucun travaux ne peut être engagés par le propriétaire de l’immeuble sous le domaine public, seule la commune est habilitée à intervenir .

 

Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit aviser la commune pour obtenir le certificat de conformité du branchement .

 

Article 10 : Modalités particulières de réalisation des branchements

Conformément à l’article L1331-6 du code de la santé publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées ou de l’incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique.

Par ailleurs, conformément à l’article L1331-2, la commune peut se faire rembourser auprès des propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partie publique du branchement, diminuées des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10% pour frais généraux, dans des conditions définies par l’assemblée délibérante.

La partie des branchements réalisée d’office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par la commune ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par lui;

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.

 

Article 11 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.

 

Article 12 : Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public

La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge de la commune.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

La commune est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l’article 39 du présent règlement.

 

Article 13 : Conditions de suppression ou de modification des branchements

Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécuté par la commune ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

 

Article 14 : Redevance d’assainissement

En application des articles et R2333-122 à R2333-132 du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’assainissement est soumis au paiement de la redevance d’assainissement dans les conditions réglementaires.

En application de l’article R 2333-125 du CGCT, il est décidé que pour toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente totalement, ou, partiellement à une source, l’assiette de la redevance est de :

• Ø     50 m3 par an et par personne ,délibération du conseil municipal le 30 mars 2005.
• Ø     le nombre de personnes concernées par branchement sera déterminé le 1^er janvier, pour l’année entière .

 

Par ailleurs, en application de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique la Commune peut décider qu’entre la mise en service du réseau d’assainissement et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance d’assainissement .

 

Le tarif de la redevance d’assainissement est indiqué dans la note qui est annexée au présent règlement lors de sa remise à l’usager.

 

Les modalités de paiement sont définies dans l’additif 

 

Article 15 : Participation financière des propriétaires d’immeubles neufs

Conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des réseaux d’assainissements auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’assainissement autonome.

Le montant ainsi que la date d’exigibilité de cette participation sont déterminés par l’assemblée délibérante.

 

Chapitre III Les eaux industrielles

 

Article 16 : Définition des eaux industrielles

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique (établissement industriel, commercial, artisanal,…).

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la commune et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6 000 m3  pourront être dispensés de conventions spéciales. 

 

Article 17 : Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles. 

 

Article 18 : Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles 

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font sur un imprimé spécial , dont un modèle est joint en annexe 2.

Toute modification de l’activité industrielle, sera signalée à la commune qui pourra établir une nouvelle convention ou interdire le déversement.

 

Article 19 : Caractéristiques techniques des branchements industriels

Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis par la commune, être pourvus d’au moins deux branchements distincts :

– un branchement eaux domestiques;

– un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents communaux et à toute heure.

Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel, peut à l’initiative du service être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents communaux.

Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.

 

Article 20 : Prélèvements et contrôle des eaux industrielles

Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par la commune dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par la commune.

Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.

 

 

Article 21 : Obligation d’entretenir les installations de prétraitement

Les installations de prétraitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier à la commune du bon état d’entretien de ces installations.

En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

L’usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

 

Article 22 : Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels

En application du décret no 67-945 du 24 octobre 1967, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d’assainissement, sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement sauf dans les cas particuliers visés à l’article 23 ci-après.

 

Article 23 : Participations financières spéciales

 

Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.

  

     Chapitre V Les installations sanitaires intérieures

Article 24 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures 

Les installations sanitaires devront satisfaire aux dispositions des articles 29 et 42 à 47 du Règlement Sanitaire Départemental(Arrêté Préfectoral du 20/02/1984) .

 

Article 25 : Raccordement entre domaine public et domaine privé

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés  sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

 

Article 26 : Suppression des anciennes installations

Conformément à l’article L.1331-5 du code de la santé publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, la commune pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’usager, conformément à l’article 1331-6 du code de la santé publique.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.

Si l’enlèvement de ces fosses n’était pas possible ou difficilement réalisable, l’installation devra avant sa condamnation être rincée à l’eau, désinfectée au lait de chaux et murée hermétiquement aux deux extrémités ; les puisards comblés avec du gravier sablonneux .

 

Article 27 : Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées 

Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une suppression créée dans la canalisation d’évacuation.

 

Article 28 : Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées du réseau d’assainissement dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d’installations, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.

 

Article 29 : Pose de siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du réseau et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

 

Article 30 : Toilettes

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

 

Article 31 : Colonnes de chutes d’eaux usées

Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

 

Article 32 : Broyeurs d’éviers

L’évacuation par le réseau d’assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

 

Article 33 : Descente des gouttières

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

 

Article 34 : Réparations et renouvellement des installations intérieures

L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.

Les agents de service d’assainissement doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations intérieures, y compris les séparateurs à graisses, à hydrocarbures et les fosses à boues pour en vérifier le bon état d’entretien .

Lors d’une mise en demeure du Conseil Municipal, et, dans le délai fixé par lui, le propriétaire devra remédier aux défauts constatés en faisant exécuter à ses frais les réparations ou nettoiements ordonnés .

 

Article 35 : Mise en conformité des installations intérieures

La commune a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d’assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais préalablement au raccordement.

 

 

Article 36 : Dispositions générales pour les réseaux privés

Les articles 1 à 35 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux.

En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l’article 16 préciseront certaines dispositions particulières.

 

Article 37 : Conditions d’intégration au domaine public

Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public seront réalisées à l’initiative d’aménageurs privés :

      –    Soit la collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du service d’assainissement.

–         Soit les aménageurs, au moyen de conventions conclues avec la collectivité, transféreront à celle-ci la maîtrise d’ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les fonds nécessaires.

 

Article 38 : Contrôles des réseaux privés 

La Commune se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d’assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires. 

 

 

Article 39 : Infractions et poursuites

Les infractions au présent règlement sont constatées, par  le représentant légal ou le mandataire de la commune. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

 

Article 40 : Voies de recours des usagers

En cas de faute de la commune, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisine des tribunaux l’usager peut adresser un recours gracieux au maire , responsable de l’organisation du service. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.

 

Article 41 : Mesures de sauvegarde

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre la commune et des établissements industriels, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention. La commune pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d’un agent de la commune. 

 

 

 

Article 42 : Date d’application

Le présent règlement est mis en vigueur à compter du 1^e mai 2005.Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.

 

Article 43 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la commune et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application.

 

Article 44 : Clauses d’exécution

Le maire, les agents communaux habilités à cet effet, et le receveur municipal  en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.  

 

Délibéré et voté par le conseil municipal

de Geneslay dans sa séance du 20 avril 2005

Le maire

Vu et approuvé

À Geneslay le 20 avril 2005

 

 

 

 

                                                                         ANNEXE 1

 

Convention de déversement ordinaire au réseau d’eaux usées

 

Je soussigné ………. (Nom et prénoms)

demeurant à ……….

agissant en qualité de  ……….

demande le raccordement de l’immeuble situé à ……….

au réseau d’eaux usées desservant la rue ……….

à ……….

 

Je m’engage à me conformer en tous points au présent règlement du service d’assainissement dont je reconnais avoir reçu un exemplaire.

 

Fait à ………. le ……….

 

signature