Toute construction est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Vous trouvrerez ci-dessous les diffentes formalités à accomplir selon votre projet.
PROJET | FORMULAIRE |
Construction neuve supérieure à 20 m² | Permis de construire |
Démolition et reconstruction supérieure à 20 m² | Permis de construire |
Construction neuve inférieure ou égale à 20 m² | Déclaration préalable |
Démolition et reconstruction inférieure ou égale à 20 m² | Déclaration préalable |
Travaux créant une surface hors d’œuvre brut (SHOB) situé entre 2 m² et 20 m² (véranda, pièce supplémentaire, abri de jardin même démontable) | Déclaration préalable |
Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de volets, de menuiserie, réfection d’une toiture) | Déclaration préalable |
Changement de destination d’un bâtiment existant | Déclaration préalable |
Travaux modifiant le volume d’un bâtiment | Permis de construire |
Mur dont la hauteur est supérieure à 2 mètres | Déclaration préalable |
Installation d’une caravane sur un terrain pour plus de 3 mois par an | Déclaration préalable |