Toute construction est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

 

Vous trouvrerez ci-dessous les diffentes formalités à accomplir selon votre projet.

 

PROJET FORMULAIRE
Construction neuve supérieure à 20 m² Permis de construire
Démolition et reconstruction supérieure à 20 m² Permis de construire
Construction neuve inférieure ou égale à 20 m² Déclaration préalable
Démolition et reconstruction inférieure ou égale à 20 m² Déclaration préalable
Travaux créant une surface hors d’œuvre brut (SHOB) situé entre 2 m² et 20 m² (véranda, pièce supplémentaire, abri de jardin même démontable) Déclaration préalable
Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de volets, de menuiserie, réfection d’une toiture) Déclaration préalable
Changement de destination d’un bâtiment existant Déclaration préalable
Travaux modifiant le volume d’un bâtiment Permis de construire
Mur dont la hauteur est supérieure à 2 mètres Déclaration préalable
Installation d’une caravane sur un terrain pour plus de 3 mois par an Déclaration préalable